VIE PRATIQUE. Travail : la date d'embauche ne justifie pas un salaire inférieur aux collègues
information fournie par Boursorama avec Media Services 09/02/2024 à 14:57

( ANP / ROBIN VAN LONKHUIJSEN )

Invoquant le principe "à travail égal, salaire égal", de nouveaux embauchés d'une entreprise ont contesté leur salaire inférieur à celui de leurs collègues munis d'une ancienneté supérieure.

Pas d'avantage pour les salariés anciens. La Cour de cassation a en effet jugé que la date d'embauche n'est pas un critère objectif permettant à un patron de traiter différemment des salariés.

Invoquant des coûts salariaux trop importants par rapport à ceux de la concurrence, une entreprise avait dénoncé le versement d'un treizième mois à tous. Elle a donc décidé que cette prime ne serait plus versée aux nouveaux embauchés. Invoquant le principe "à travail égal, salaire égal", de nouveaux embauchés ont contesté leur salaire inférieur à celui de leurs collègues munis d'une ancienneté supérieure. Ils ont obtenu gain de cause.

Le fait d'avoir été embauchés après la dénonciation de l'usage (le versement du 13e mois) ne permet pas de justifier leur différence de traitement, a jugé la Cour. Elle n'a pas admis le point de vue de l'entreprise pour qui il s'agissait d'une mesure objective, étrangère à toute discrimination.

(Cass. Soc, 10.1.2024, K 22-20.498).

Jurisprudence et cas pratiques

2 commentaires

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09 février 15:20

on y est devant le renoncement des politiques
Cest le gouvernement des juges

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